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Enquetes publiques relatives au projet de caserne de gendarmerie à SAINT-ESTEVE
Enquetes publiques relatives au projet de caserne de gendarmerie à SAINT-ESTEVE
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Préfecture des Pyrénées-Orientales

 

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

 

Commune de SAINT-ESTEVE

 

Enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la déclaration d'utilité publique (DPU), portant mise en compatibilité du PLU de la commune de SAINT-ESTEVE, relatives au projet d'implantation d'une caserne de gendarmerie

 

En application de l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015, il sera procédé sur le territoire de la commune de SAINT-ESTEVE à:

  • une enquête préalable à l'utilité publique du projet d'implantation d'une caserne de gendarmerie, portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune
  • une enquête parcellaire afin de délimiter exactement les parcelles que la commune de SAINT-ESTEVE doit acquérir par voie d'expropriation afin de lui permettre la réalisation de l'opération précitée.

A l'issue de l'enquête, les décisions suivantes pourront être adoptées, par le Préfet: la DUP du projet portant mise en compatibilité du PLU de la commune de SAINT-ESTEVE et la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation.

Conformément à la décision de Madame le Président du Tribunal Administratif de MONTPELLIER, Monsieur Roger RAYNAL, retraité de la police judiciaire, demeurant à COLLIOURE, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour les besoins de ces enquêtes.

 

A - Enquête d'utilité publique portant mise en compatibilité du PLU de SAINT-ESTEVE

 

Le dossier d'enquête sera déposé à la mairie de SAINT-ESTEVE (3 rue de la République), siège de l'enquête, pendant 33 jours consécutifs du 20 juillet 2015 au 21 août 2015 inclus.

Toute personne pourra en prendre connaissance sur place, à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés, aux horaires d'ouverture de la mairie au public, soit du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h.

Pendant la durée de l'enquête, les observations, propositions et contre-propositions sur le projet peuvent être directement consignées par les intéressés sur le registre ouvert à cet effet ou adressées par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête:

A l'attention de Monsieur Roger RAYNAL, commissaire enquêteur

Mairie de SAINT-ESTEVE

3, rue de la République

66240 SAINT-ESTEVE

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en Mairie de SAINT-ESTEVE et à la Préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction des collectivités locales - Bureau de l'urbanisme, du foncier et des installations classées) et publiée sur le site Internet des services de l'Etat, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

La personne responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées, est Madame Véronique EGEA, responsable urbanisme (tél: 04.68.38.23.28).

Les informations relatives à cette enquête peuvent être consultées sur le site Internet des services de l'Etat dans les Pyrénées-Orientales pendant la durée de l'enquête, à l'adresse suivante www.pyrenees-orientales.gouv.fr, rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures.

Par ailleurs, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir auprès du Préfet, communication du dossier d'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête et, à l'issue de l'enquête, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.

 

B - Enquête parcellaire

 

Le dossier d'enquête sera déposé à la mairie de SAINT-ESTEVE (3 rue de la République), siège de l'enquête, durant 33 jours consécutifs du 20 juillet 2015 au 21 août 2015 inclus.

Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations portant sur les limites des biens à exproprier sur le registre d'enquête parcellaire ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur qui les joindra audit registre.

Ce dernier donnera ensuite son avis sur l'emprise des ouvrages projetés dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.

La publication du présent arrêté est faite en vue de l'application des articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits:

" Article L311-1:

En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Article L311-2:

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Article L311-3:

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité".

 

La notification prévue à l'article L311-1 précité est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R311-30 du code de l'expropriation. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans un délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.

 

C - Dispositions communes

 

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de SAINT-ESTEVE pour recevoir ses observations selon le calendrier suivant:

  • le lundi 20 juillet 2015 de 9H à 11H
  • le mercredi 5 août 2015 de 10H à 12H
  • le vendredi 21 août 2015 de 15H à 17H

 

Madame la Préfète,

Josiane CHEVALIER

 


 
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