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Le Domaine Public Routier Communal constitue un bien public, dont la conservation est une préoccupation constante de la commune de Saint-Estève, en sa qualité de gestionnaire de la voirie. Pour que ce domaine soit préservé, il est essentiel que des règles soient écrites et communiquées.

 

Le règlement de voirie établit très précisément les dispositions administratives et techniques, relatives à l'occupation temporaire et à l’utilisation du Domaine Public Routier Communal. Il fixe notamment les modalités d'exécution des travaux de voirie, de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art.

 

Téléchargez ici le réglement de voirie

 

Il s'applique à toutes occupations, interventions, travaux sur le sol, en sous-sol ou en aérien, réalisés par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées (collectivités territoriales, particuliers, entreprises, occupants de droit…) sur le Domaine Public Routier Communal, dans le respect de la loi, et des autres législations et sous réserve des droits des tiers.

 

Il est établi, conformément aux dispositions des articles R*131-11 et R*141-14 du Code de la Voirie Routière.

Le règlement de voirie relève de la compétence de la commune de Saint-Estève, notamment pour les modalités d’exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et définitive, conformément aux normes techniques et aux règles de l’art, comme cela est prévu par les articles R*141-14 et suivants du Code de la Voirie routière.

Les dispositions du présent règlement ont été approuvées par la Délibération n° 2023/01/12 du 8 Février 2023 et validées par la Préfecture le 22.02.2023.

Toute demande de la part des riverains ou d’occupants du Domaine Public Routier Communal (accès, travaux, réseaux, etc…) devra être adressée par écrit ou par voie électronique à la Direction des Services Techniques :

secretariat.dst@st-esteve.com