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La fiscalité locale en 2024
La commune est seulement une des destinataires des impôts locaux.
Lorsque les particuliers et les entreprises payent les impôts locaux, la somme collectée est répartie entre différents organismes publics
- la commune (part communale de la taxe foncière)
- le département (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux)
- la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, taxe sur les surfaces commerciales, taxe foncière sur les propriétés bâtis, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, GEMAPI)
- les organismes consulaires (Chambre de Commerce, Chambre d’Agriculture, Chambre des Métiers et de l’Artisanat) : frais de chambre
- les Etablissements Publics Fonciers : taxe spéciale d’équipement additionnelle à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la Cotisation Foncière des Entreprises
- l’Etat (prélèvement pour frais de gestion de la fiscalité directe locale)
A noter, concernant la taxe d’habitation : En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
En revanche, pour la commune, la suppression a été immédiate dès 2021. Seule est maintenue la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le transfert de la part départementale de taxe foncière a permis de compenser la perte de recette fiscale.
La commune a des pouvoirs encadrés en matière de fiscalité locale.
La commune vote les taux communaux des taxes qui lui reviennent. Elle peut également instituer, limiter ou supprimer les exonérations facultatives.
L’évaluation de la base imposable est du ressort de l’Etat. Pour tenir compte de l’érosion monétaire et de l’évolution des loyers depuis les dernières opérations de révision, la valeur locative cadastrale est modifiée chaque année par un coefficient d’actualisation et de revalorisation (2024 : + 3.9% pour les bases de taxe foncière hors locaux professionnels).
Ainsi, même en l’absence de toute hausse de taux, la feuille d’imposition peut présenter une augmentation.
En 2024, le Conseil Municipal a décidé, pour la quatorzième année consécutive, de maintenir les taux d’imposition au même niveau soit :
- Taxe Foncière Bâti : 39.20 %
- Taxe Foncière Non Bâti : 46.11%
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 13.25%
Pour en savoir plus sur les taxes locales :
www.impots.gouv.fr
www.service-public.fr
Pour vos réclamations :
- En ce qui concerne les bases d’imposition et les dégrèvements, vous devez effectuer vos démarches dans votre espace particulier ou professionnel sur impôts.gouv.fr ou bien en contactant le Centre des Impôts Fonciers de Perpignan (voir coordonnées ci-dessous)
24, avenue de la Côte Vermeille – TSA 10009 – 66961 PERPIGNAN Cedex 9
Tel : 04-68-66-41-38 (standard)
- En ce qui concerne le règlement de vos impôts, vous pouvez contacter et prendre rendez-vous au
SIP RIVESALTES
9, avenue Ledru Rollin – CS80070 – 66601 RIVESALTES Cedex
Tél : 06-09-09-48-45 – sip.rivesaltes@dgfip.finances.gouv.fr