Entretien des jardins

L’obligation d’entretien et d’élagage

La Ville de Saint-Estève souhaite rappeler aux Stéphanois l’obligation d’entretien et d’élagage des jardins. En effet, tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparative. Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire.

Quand le terrain se trouve en limite de voirie

Les propriétaires sont tenus à une servitude d’élagage, ils doivent couper les branches et racines qui avancent sur la voie publique, à l’aplomb de ladite voie.

La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre. La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe.