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Demander une autorisation d’urbanisme

Où obtenir les renseignements et déposer une demande ?

Pour obtenir des renseignements vous pouvez contacter le service urbanisme, dont les missions générales sont :

  • Accueil urbanisme, cadastre (renseignements en matière d’urbanisme, informations cadastrales, etc).
  • Instruction des autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable de travaux, certificats d’urbanisme informatifs et opérationnels…).
  • Déclarations d’intentions d’aliéner et préemption.
  • Conformité des autorisations d’urbanisme.
  • Contentieux.

Pour obtenir des formulaires de demande, deux possibilités :

  • télécharger les formulaires sur le site suivant : http://vosdroits.service-public.fr
  • se rendre en mairie au service urbanisme où ils vous seront remis sur simple demande. 
Horaires d’accueil :
Du Lundi au Jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h

Coordonnées et adresse :
MAIRIE DE SAINT-ESTEVE
Direction des services techniques- Service urbanisme
(Rez-de-Chaussée de l’Hôtel de Ville) 5 rue de la république
66240 ST-ESTEVE
Tel. 04.68.38.40.58
secretariat.urba@st-esteve.com

Le dépôt de la demande :
Une fois le dossier de demande d’urbanisme complété, il doit être déposé en mairie ou envoyé en recommandé avec accusé de réception en 4 exemplaires.
Ou déposer en ligne ici

A l’occasion du dépôt de permis ou autre demande d’autorisation d’urbanisme, un récépissé doit vous être remis et mentionner le numéro d’enregistrement de votre dossier.

NB : Il est important de conserver ce document car il constitue une preuve de dépôt et il vous permettra, grâce au numéro d’enregistrement de faciliter vos démarches en cas de demandes de renseignements sur l’avancée de votre dossier.
Par ailleurs, un avis de dépôt de l’autorisation d’urbanisme sera affiché dans un délai de 8 jours après réception des pièces du dossier, sur les panneaux d’affichage disposés devant le bâtiment de la mairie.

Quels types d’autorisations demander ?

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* Respecter les règles du PLU
** Sauf zone urbanisée U (se rapprocher du service urbanisme)

Téléchargez ici le nuancier à respecter.

Concernant les démarches pour un raccordement en électricité

Les demandes de raccordement doivent être adressées au gestionnaire de réseau.

Il faudra communiquer l’autorisation d’urbanisme, le plan de masse, la puissance souhaitée ainsi que la date de raccordement demandée.

On pensera au délai de mise en service de 10 jours ouvrés après le raccordement pour que l’électricité soit disponible.

Si le projet contient une installation de panneaux photovoltaïques, il est recommandé de le préciser dans la demande de raccordement initiale, étant donné que ce sont également les techniciens du gestionnaire de réseau qui s’occupent du raccordement de l’installation solaire au réseau.

Le raccordement solaire n’est pas nécessaire dans le cas des installations 100% en autoconsommation, étant donné que l’électricité solaire n’est pas injectée dans le réseau public. Il suffira alors de signer une convention.