Caméras-piétons pour la Police Municipale

Par arrêté du 9 juin 2026, la Préfecture des Pyrénées-Orientales a autorisé la commune à équiper ses agents de police municipale de caméras-piétons et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Les agents de la Ville de Saint-Estève sont désormais équipés de six caméras-piétons, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L.241-2 et R.241-8).

Dans ce cadre, la Ville de Saint-Estève est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel issu de ces enregistrements audiovisuels.

Lorsque les agents de police municipale procèdent à l’enregistrement d’une intervention :
‣ Ils informent les personnes concernées de l’activation du dispositif.
‣ Seuls les agents habilités de la Police Municipale et le Maire ont accès aux données et informations enregistrées.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, peuvent également y accéder la Police nationale, la Gendarmerie nationale ainsi que les agents des services d’inspection générale de l’État.
Les données sont conservées pendant une durée d’un mois à compter de leur enregistrement. À l’issue de ce délai, elles sont automatiquement effacées.
Toutefois, lorsque ces données sont utilisées, dans ce délai d’un mois, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées selon les règles propres à cette procédure par l’autorité compétente chargée de son traitement.

N° d’arrêté préfectoral : PREF/CAB/BOPPAS/2026160-0003 du 09/06/2026 par préfecture des PO

Articles L.241-2 et R.241-8 : Les agents de police municipale, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, peuvent procéder, en tous lieux, au moyen de caméras-piétons individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

L’information générale du public sur l’utilisation des caméras-piétons individuelles, par les agents de police municipale habilités, est délivrée sur le site internet de la commune.

Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Information, aux Fichiers et aux Libertés, s’exercent directement à l’adresse suivante :

Mairie de Saint-Estève – 5 Rue de la république – 66240 St Estève
ou par mail : secretariat.police@st-esteve.com

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaire et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infraction pénale, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.

CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Une réclamation, en ligne ou par voie postale, peut être adressée à la CNIL si une personne concernée estime, après avoir contacté la Mairie de Colmar, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.